Conditions générales de vente

FSI-ECO-HABITAT — Version en vigueur au 1er octobre 2026

Identification du professionnel

• Dénomination : FSI-ECO-HABITAT
• Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 3 000 euros
• Siège social : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt
• SIREN : 891 688 277 — SIRET du siège : 891 688 277 00054
• RCS Nanterre 891 688 277
• Téléphone : 07 66 82 95 23
• E-mail : contact@fsi-ecohabitat.fr

Ci-après « l’Entreprise ».

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de fourniture et de pose de menuiseries, de fermetures et d’équipements associés, ainsi qu’aux prestations de dépannage et de réparation, réalisées par l’Entreprise pour des clients consommateurs au sens du code de la consommation (ci-après « le Client »).

Elles sont remises au Client avec le devis. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites figurant au devis.

Article 2 — Devis et formation du contrat

2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillé et gratuit, remis au Client avant l’exécution des travaux. Le devis précise notamment la nature et le décompte détaillé des prestations et des fournitures, leur prix hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable, les conditions de paiement et le délai d’exécution.

2.2. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Entreprise n’est plus tenue par les prix et conditions indiqués.

2.3. Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis daté et signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu à l’article 4.

2.4. Lorsque le devis est établi avant la prise de mesures définitives ou la vérification technique sur place, il est émis sous réserve de cette vérification. Si celle-ci révèle une contrainte technique modifiant les prestations ou leur prix, un nouveau devis est soumis au Client, qui reste libre de l’accepter ou de renoncer sans frais, les sommes déjà versées lui étant alors restituées.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix sont ceux indiqués au devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et sont fermes pendant la durée de validité du devis et pour les prestations qui y sont décrites.

3.2. Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée au taux en vigueur à la date de facturation, tel qu’indiqué au devis.

Article 4 — Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable selon l’échéancier indiqué au devis, qui précise le montant de l’acompte à la commande, les éventuelles échéances intermédiaires et le solde, exigible à la réception des travaux.

Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes.

4.2. Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Client), aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-10 du code de la consommation, sauf exceptions prévues par ce texte.

4.3. Les paiements sont effectués par les moyens de paiement indiqués au devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au Client. L’Entreprise peut en outre suspendre l’exécution des travaux jusqu’au règlement des sommes exigibles, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1. Contrats concernés. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception des biens pour les contrats comprenant la livraison de biens.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les locaux de l’Entreprise, ni à ceux conclus à l’occasion d’une foire ou d’un salon.

5.2. Exercice. Le Client informe l’Entreprise de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée avant l’expiration du délai par courrier au siège social ou par e-mail à contact@fsi-ecohabitat.fr. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe.

5.3. Effets. L’Entreprise rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

5.4. Commencement des travaux avant la fin du délai. Si le Client souhaite que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. S’il se rétracte ensuite, il verse à l’Entreprise un montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

5.5. Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que des menuiseries fabriquées sur mesure ;
• les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 6 — Exécution des travaux et obligations du Client

6.1. L’Entreprise réalise les travaux décrits au devis conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

6.2. Le Client s’engage à :

• permettre le libre accès au lieu des travaux aux dates convenues et dégager les abords des ouvertures concernées ;
• mettre gratuitement à disposition l’eau et l’électricité nécessaires au chantier ;
• signaler avant le début des travaux toute particularité connue de lui (présence d’amiante ou de plomb, réseaux encastrés, contraintes d’accès ou de stationnement, règles de l’immeuble) ;
• obtenir, avant le début des travaux, les autorisations nécessaires : autorisation d’urbanisme, accord de la copropriété ou du bailleur. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’absence ou du refus de ces autorisations.

6.3. Tout retard ou surcoût résultant d’un manquement du Client à ces obligations lui est imputable et peut donner lieu à un report du délai d’exécution et à une facturation complémentaire, sur devis accepté.

Article 7 — Délais d’exécution

7.1. Les travaux sont exécutés à la date ou dans le délai indiqué au devis. À défaut d’indication, l’Entreprise s’exécute au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

7.2. Le délai est prolongé de plein droit en cas de force majeure, d’intempéries rendant l’exécution impossible ou dangereuse, de modification des travaux demandée par le Client, de retard de paiement ou de manquement du Client à ses obligations prévues à l’article 6.

7.3. En cas de dépassement du délai non justifié par l’une de ces causes, le Client peut, après avoir mis en demeure l’Entreprise de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, dans les conditions de l’article L. 216-6 du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la date de résolution.

Article 8 — Travaux supplémentaires et modifications

Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé par le Client, ou rendu nécessaire par un élément imprévisible découvert en cours de chantier, fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, accepté par écrit avant exécution. Aucun travail supplémentaire n’est facturé sans cet accord.

Article 9 — Réception des travaux

9.1. La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves, conformément à l’article 1792-6 du code civil. Elle intervient à l’achèvement des travaux, en présence du Client et de l’Entreprise, et donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties.

9.2. Les réserves éventuelles sont mentionnées au procès-verbal. L’Entreprise y remédie dans le délai convenu entre les parties. La levée des réserves est constatée par écrit.

9.3. À défaut de réception expresse, la prise de possession de l’ouvrage accompagnée du paiement intégral du prix fait présumer la réception.

9.4. La réception constitue le point de départ des garanties légales prévues à l’article 11.

Article 10 — Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques afférents aux ouvrages sont transférés au Client à la réception. Les fournitures livrées et non encore posées restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 11 — Garanties

11.1. Garanties légales des constructeurs. Les travaux réalisés bénéficient, dans les conditions prévues par le code civil :

• de la garantie de parfait achèvement, pendant un an à compter de la réception, pour les désordres signalés par le Client (article 1792-6) ;
• de la garantie de bon fonctionnement, pendant deux ans à compter de la réception, pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
• de la garantie décennale, pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-2).

11.2. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.3. Garantie commerciale des fabricants. Lorsque le fabricant d’un produit accorde une garantie commerciale, celle-ci s’applique selon les conditions et la durée qu’il fixe, communiquées au Client. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

11.4. Mise en œuvre et limites. Toute demande au titre des garanties est adressée par écrit à l’Entreprise, à l’adresse du siège social ou à contact@fsi-ecohabitat.fr. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal des ouvrages, ni les dommages résultant de l’intervention d’un tiers ou d’une modification réalisée par le Client.

Article 12 — Assurances

Conformément à la réglementation, les références de l’assurance de responsabilité décennale et de l’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’Entreprise (assureur, coordonnées et couverture géographique) sont indiquées sur ses devis et ses factures. L’attestation d’assurance est remise au Client sur demande.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

13.1. L’Entreprise répond de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les désordres résultant de l’état préexistant du bâti ou de vices non décelables lors de l’étude, de l’absence des autorisations incombant au Client, ou d’informations inexactes fournies par celui-ci.

13.2. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci est définitif, le contrat est résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées.

13.3. Les présentes stipulations ne privent le Client d’aucun des droits qu’il tient des dispositions légales d’ordre public.

Article 14 — Données personnelles et démarchage téléphonique

Les données personnelles recueillies auprès du Client sont nécessaires à l’établissement du devis, à l’exécution du contrat, à la facturation et au suivi des garanties. Elles sont traitées par l’Entreprise et ne sont transmises qu’aux tiers dont l’intervention est nécessaire à l’exécution du contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce en écrivant à contact@fsi-ecohabitat.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

Le numéro de téléphone communiqué par le Client est utilisé uniquement pour le traitement de sa demande et l’exécution du contrat. L’Entreprise ne pratique pas de prospection commerciale par téléphone sans le consentement préalable du Client.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à l’Entreprise, au siège social ou à contact@fsi-ecohabitat.fr.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de FSI-ECO-HABITAT, 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt — contact@fsi-ecohabitat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :