À propos
Garanties et assurances
Ce que la loi prévoit pour vos travaux de menuiserie, et les documents à demander avant de vous engager.
Garanties et assurances
Des travaux encadrés par la loi.
En France, les travaux réalisés par une entreprise du bâtiment sont couverts par des garanties légales. Elles s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale accordée par le fabricant sur ses produits.
Voici ce qu’elles recouvrent, pour que vous sachiez à quoi vous attendre.
Les garanties légales
Trois niveaux de protection
Parfait achèvement
Pendant un an après la réception, l’entreprise répare les désordres signalés.
Bon fonctionnement
Pendant deux ans, elle couvre les éléments d’équipement dissociables du bâti.
Garantie décennale
Pendant dix ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Demandez toujours à l’entreprise son attestation d’assurance et lisez les conditions de garantie du fabricant. Nous vous transmettons ces documents sur demande, avec votre devis.
Questions fréquentes
Vos questions sur les garanties
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
C’est le moment où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales.
La garantie du fabricant remplace-t-elle les garanties légales ?
Non, elle s’y ajoute. Elle porte sur le produit lui-même, selon des conditions et une durée propres à chaque fabricant.
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